Puits et forage domestique : déclaration obligatoire
Depuis le 1er janvier 2009, tout puits ou forage à usage domestique, existant ou en projet, doit être déclaré en mairie.
Cette obligation vise à protéger l’environnement et la santé publique en limitant les risques de pollution des nappes phréatiques.
Qui est concerné ?
La déclaration concerne les ouvrages utilisés pour :
l’arrosage ; l’hygiène ; la consommation familiale.Le prélèvement d’eau doit être inférieur ou égal à 1 000 m³ par an.
À savoir :
Analyse obligatoire : si l’eau est destinée à la consommation humaine, une analyse de sa qualité est requise. Démarche gratuite : aucune taxe n’est appliquée, sauf en cas de rejet dans le réseau d’assainissement. Contrôles possibles : des vérifications peuvent être réalisées si nécessaire ou sur décision du maire.
Entretien des arbres et des trottoirs
L’entretien de la végétation est une responsabilité des propriétaires et occupants. L’élagage des arbres et le ramassage des feuilles doivent être réalisés régulièrement afin de garantir la sécurité et la propreté des espaces.
Vos obligations
La végétation ne doit pas :
gêner le voisinage ; empiéter sur l’espace public : trottoirs, voirie, panneaux de signalisation ou réseaux aériens.Il est également important de veiller à la hauteur des arbres et au développement des racines, qui peuvent présenter un risque en cas d’intempéries (vent, tempête…) ou détériorer les revêtements.
En l’absence d’entretien, les travaux peuvent être imposés et réalisés aux frais du propriétaire.
En cas d’intempéries
Les propriétaires ou locataires doivent assurer le balayage et le sablage du trottoir sur toute la longueur de leur propriété.
Règles de voisinage à connaître
Vous ne pouvez pas couper vous-même les branches de l’arbre du voisin dépassant sur votre propriété. En revanche, vous pouvez couper les racines, ronces ou brindilles avançant sur votre terrain, à la limite séparative. Il est interdit de cueillir les fruits d’un arbre voisin, même si les branches dépassent chez vous. Seuls les fruits tombés sur votre propriété vous appartiennent.
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