La détention d’un chien dit dangereux est soumise à une obligation de déclaration auprès de la mairie.
En savoir plus : Livret "Chiens dangereux"
Chiens de 1ère et 2ème catégories : obligations et démarches
Le propriétaire ou détenteur d’un chien relevant des 1ère ou 2ème catégories, dits « chiens susceptibles d’être dangereux », doit effectuer une déclaration et obtenir un permis de détention auprès de la mairie.
Obligations légales des détenteurs de chiens catégorisés (Articles L211-11 et suivants du Code rural et de la pêche maritime)
Tout propriétaire ou détenteur d’un chien de catégorie réglementée doit respecter un ensemble d’obligations destinées à garantir la sécurité publique.
Toute morsure causée par un chien doit impérativement être déclarée en mairie.
Chiens concernés
1ère catégorie : chiens d’attaque (non inscrits au LOF)
Sont concernés les chiens non inscrits au Livre des Origines Françaises (LOF) correspondant aux types suivants :
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American Staffordshire Terrier (« pitbull »)
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Mastiff (« boerbull »)
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Tosa
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Chiens issus de croisements présentant des caractéristiques morphologiques assimilables à ces types
2ème catégorie : chiens de garde et de défense
Sont concernés :
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American Staffordshire Terrier inscrit au LOF
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Rottweiler inscrit ou non au LOF
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Tosa inscrit au LOF
Obligations du propriétaire ou détenteur
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Obligations
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1ère catégorie
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2ème catégorie
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Permis de détention délivré par le maire
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X
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X
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Évaluation comportementale par un vétérinaire agréé
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X
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X
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Attestation d’aptitude (formation minimale de 7 heures)
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X
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X
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Vaccination antirabique à jour
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X
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X
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Identification du chien (puce électronique ou tatouage)
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X
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X
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Assurance responsabilité civile
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X
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X
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Stérilisation obligatoire
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X
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—
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Port de la muselière et tenue en laisse dans les lieux publics
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X
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X
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Interdiction d’accès à certains lieux publics
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X
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—
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Interdiction de vente, de don et d’importation
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X
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—
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Interdiction de détention pour certaines personnes
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X
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X
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Pièces à fournir pour une demande de permis de détention
Le dossier de demande doit comprendre :
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Une copie d’un justificatif d’identité du propriétaire ;
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Une copie de l’attestation d’aptitude ;
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Une copie du certificat d’évaluation comportementale ;
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Le certificat de vaccination antirabique en cours de validité ;
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Le certificat de stérilisation (pour les chiens de 1re catégorie) ;
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Une copie de l’assurance responsabilité civile ;
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Le document d’identification du chien (I-CAD).
Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect de la réglementation peut entraîner :
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Une amende pouvant atteindre 15 000 € ;
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La confiscation du chien, voire son euthanasie dans certains cas ;
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Une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois.?
Interdiction de détention
La détention d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie est interdite aux personnes :
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Mineures ;
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Placées sous tutelle (sauf autorisation du juge) ;
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Condamnées pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire.
En savoir plus : Informations sur les chiens de première et deuxième catégorie